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En effet, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 oblige à déposer un document relatif aux bénéficiaires effectifs d'une société lors de l'immatriculation au Greffe. Téléchargez le du dossier de création. Les sociétés déjà immatriculées au RCS ont jusqu'au 1er avril 2018 pour régulariser leur situation et déposer ce document.

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21 janv. 2018 Le numéro RCS est le numéro d'identification au registre du commerce. Un identifiant unique qui est obligatoire pour toute numéro SIREN ou numéro INSEE. Il est composé du numéro RCS, du numéro d'immatriculation de la ville dans laquelle a été créée la société, d'une lettre et du numéro SIREN.

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